En raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, le conseil d’administration a approuvé plusieurs dispositions visant à protéger et relancer l’activité économique lors d’une séance exceptionnelle qui s’est tenue le 6 avril 2020. Les mesures sont les suivantes :
- Remise exceptionnelle de loyers commerciaux pour 3 mois et compensation de la perte des recettes locatives pour les collectivités sur les fonds propres de l’EPFLI au moyen d’un fonds de minoration.
- Adoption d’une charte de la gestion locative des locaux professionnels et commerciaux dans le cadre de projets inscrits dans l’axe « développement économique, commercial et touristique » au profit :
- des exploitants leur permettant de bénéficier d’une franchise de loyers de 2 mois et de la progressivité des loyers sur les 3 premières années d’installation,
- des collectivités leur permettant de bénéficier d’un financement des études et travaux de réhabilitation des locaux à hauteur de 30 %.
- Soutien des commerçants ou des petites et moyennes entreprises en difficulté, dans un objectif de revitalisation économique et commerciale, par rachat des locaux leur appartenant tout en leur permettant de poursuivre leur activité.
- Priorité aux projets portant sur le maintien du commerce de proximité, le soutien aux entreprises en difficulté et la réhabilitation des friches dans le plan pluriannuel d’intervention (PPI).
- Vœu de participer au fonds de soutien au niveau local ou national, sous la forme d’une participation financière en reversant une quote-part de la taxe spéciale d’équipement perçue sur les territoires adhérents.
S’il est encore tôt pour revenir sur la réalisation de l’ensemble des mesures, un premier bilan peut déjà être fait au sujet de la mesure de remise exceptionnelle de loyers. En effet, l’urgence était d’abord de conforter les commerces déjà exploités dans les locaux appartenant à l’EPFLI, dont l’activité est souvent fragile, fragilité qui a souvent, pour ne pas dire toujours, motivé l’intervention publique, et de leur donner les moyens de rester ouverts ou de rouvrir sur le long terme pour la vie des territoires concernés. Ce sont 9 commerces qui ont bénéficié des remises de loyers commerciaux représentant sur la période envisagée, une somme d’environ 15 000 € HT.