Inscrit dans le plan local de l’urbanisme, un emplacement réservé est une servitude qui permet de geler un foncier notamment en vue de la réalisation de :
- de voies et ouvrages publics ;
- d’installations d’intérêt général à créer ou à modifier ;
- d’espaces verts à créer ou à modifier ou d’espaces nécessaires aux continuités écologiques ;
- ou de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale, en zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) du PLU(i).
Si l’emplacement réservé limite la constructibilité du terrain, qui ne peut plus recevoir de travaux non conformes au projet justifiant la servitude, elle ouvre en contrepartie la possibilité au propriétaire d’un droit de délaissement.
Le propriétaire peut ainsi mettre en demeure la collectivité bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir le bien objet de ladite servitude. La collectivité qui fait l’objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.
A défaut d’accord amiable à l’expiration du délai d’un an, le Juge de l’expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité qui a fait l’objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l’immeuble.
Si dans les trois mois suivant l’expiration du délai d’un an le Juge de l’expropriation n’a pas été saisi alors les limitations au droit à construire et la réserve ne sont plus opposables : l’emplacement réservé « tombe ».
L’acquisition peut intervenir au profit de la collectivité bénéficiaire de l’emplacement réservé ou au profit d’une autre personne publique telle que l’EPFLI si elle est désignée par la collectivité bénéficiaire.