La procédure de bien en état d’abandon manifeste
Face aux biens en état d’abandon les communes peuvent recourir à la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, prévue par les articles L 2243-1 à L 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette procédure constitue un outil...
L’EPFLI Foncier Coeur de France au service de la commune de SAINVILLE (28) pour le traitement d’une friche
Par délibération en date du 24 septembre 2018 et dans le cadre de son projet de requalification d’une friche pour la construction d’une halle sportive, d’une salle des fêtes communale et d’un parking mutualisé, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes...