La réalisation de travaux, qu’ils soient de démolition, de construction ou de réhabilitation, est une source importante de contentieux avec les voisins.
Fondée sur l’article 145 du Code de procédure civil, la procédure de référé préventif permet de faire constater, par un expert judiciaire, l’état des immeubles avoisinants avant le commencement effectif des travaux afin d’éviter toute contestation après leurs achèvements. Ce n’est pas une procédure obligatoire mais elle est d’une grande utilité en milieu urbain dense, avec des avoisinants bâtis.
Ainsi, le maitre d’ouvrage assigne en référé les propriétaires riverains, les concessionnaires de réseaux mais également les entreprises intervenant pour son compte (bureau d’études, maitre d’œuvre, entreprises de travaux etc…) devant le tribunal administratif. Suite à une réunion sur site avec l’ensemble des parties concernées, un expert judiciaire, nommé par le tribunal, produira un rapport d’expertise préventif contradictoire : il s’agit d’un constat de l’état des immeubles avant les travaux mais également de préconisations techniques à mettre en œuvre pendant le chantier pour protéger l’intérêt de tous.
En milieu contraint, l’EPFLI Foncier Cœur de France mène maintenant systématiquement des procédures de référés préventifs avant la réalisation de travaux d’ampleur afin de sécuriser au mieux le déroulement des chantiers et limiter les risques contentieux.