Après plus d’un an d’études et d’investissement, l’EPFLI Foncier Cœur de France a été agréé en tant qu’organisme de foncier solidaire par arrêté du Préfet de la Région Centre Val de Loire en date du 4 mai 2020. L’EPFLI Foncier Cœur de France devient ainsi le premier organisme foncier solidaire en Région Centre Val de Loire. Les prochains mois seront dévolus aux réflexions sur le lancement de premières opérations : le début d’une nouvelle mission pour l’EPFLI !
C’EST QUOI ?
L’OFS est une nouvelle activité de l’EPFLI ayant pour objectif de proposer aux ménages modestes, sur le territoire des adhérents de l’EPFLI, des logements en accession à la propriété à des coûts maîtrisés. Ce dispositif permet de réduire le coût du logement grâce au portage de la charge foncière sur la très longue durée par l’OFS, avec pour objectif de développer une offre en accession durablement abordable dans le neuf ou en remobilisation de logements anciens en centre bourg. Ces logements sont comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi « SRU ».
POUR QUI ?
Cette offre d’accession s’adresse aux ménages disposant de revenus modestes, et remplissant des conditions de ressources. Ces ménages devront alors s’acquitter du remboursement du prêt immobilier nécessaire à l’achat du logement et d’une redevance mensuelle correspondant à l’utilisation du foncier dont l’OFS reste propriétaire.
Le montant de cette redevance ainsi que les conditions de revente du logement sont précisés dans le cadre d’un Bail Réel Solidaire dont la durée doit être comprise entre 18 et 99 ans. Cette durée est rechargeable à chaque mutation (cession, donation, succession).
LE BAIL REEL SOLIDAIRE (BRS)
Le bail réel solidaire est l’innovation juridique sur laquelle repose l’ensemble du dispositif OFS. Il s’agit d’un contrat conclu entre l’OFS et un tiers, qui prévoit notamment une dissociation perpétuelle bâti / foncier à travers le mécanisme de rechargement, ainsi qu’une formule de prix permettant de maintenir le caractère abordable des logements sans investissement public supplémentaire.
Le BRS peut être consenti à :
- un opérateur (bailleurs sociaux, coopératives HLM, etc…) qui construit les logements ou les réhabilite et qui s’engage par la suite à céder les droits réels à des ménages éligibles, et préalablement agréés par l’OFS
- un particulier, sous conditions de ressources, qui occupe le logement, et qui est préalablement agréé par l’OFS.
APPEL A MANIFESTATION
Les collectivités membres de l’EPFLI intéressées par le développement d’une telle opération sur leurs territoires sont invitées à se rapprocher de l’Etablissement : nous vous attendons !