Dans un contexte économique inflationniste l’EPFLI a décidé de suspendre l’indexation annuelle automatique des loyers des baux professionnels et commerciaux des locaux en portage pour l’année 2023. Cette décision s’inscrit dans sa mission d’intérêt général de maintien...
Quel poste l’occupez-vous et depuis combien de temps? Thierry LAVOLLEE (TL) : Chargé de travaux depuis deux ans, à quelques jours près. Thierry PABUT (TP) : Le même poste, depuis 4 ans et demi. Quelles sont vos missions ? TP : Le chargé de travaux est en...
Le ministère de la transition écologique vient d’éditer un Guide du « fonds verts » à l’intention des collectivités territoriales. Le fonds vert est doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets, il est destiné à financer des projets...
En application des articles 2258 et s. du Code civil, la personne qui possède une chose d’une façon paisible, continue et publique peut juridiquement en devenir propriétaire au terme d’une certaine durée. En matière immobilière, selon l’article 2272 du même code,...