Les instances de l’année 2023
Bureau des vice-présidents : ...MAINTIEN DES COMMERCES
Dans un contexte économique inflationniste l’EPFLI a décidé de suspendre l’indexation annuelle automatique des loyers des baux professionnels et commerciaux des locaux en portage pour l’année 2023. Cette décision s’inscrit dans sa mission d’intérêt général de maintien...
Edition du guide du «fonds vert»
Le ministère de la transition écologique vient d’éditer un Guide du « fonds verts » à l’intention des collectivités territoriales. Le fonds vert est doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets, il est destiné à financer des projets...
Jurisprudence : Les personnes publiques peuvent devenir propriétaires par prescription acquisitive
En application des articles 2258 et s. du Code civil, la personne qui possède une chose d’une façon paisible, continue et publique peut juridiquement en devenir propriétaire au terme d’une certaine durée. En matière immobilière, selon l’article 2272 du même code,...