Face aux biens en état d’abandon les communes peuvent recourir à la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, prévue par les articles L 2243-1 à L 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette procédure constitue un outil...
Dans un contexte économique inflationniste l’EPFLI a décidé de suspendre l’indexation annuelle automatique des loyers des baux professionnels et commerciaux des locaux en portage pour l’année 2023. Cette décision s’inscrit dans sa mission d’intérêt général de maintien...
Le ministère de la transition écologique vient d’éditer un Guide du « fonds verts » à l’intention des collectivités territoriales. Le fonds vert est doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets, il est destiné à financer des projets...
En application des articles 2258 et s. du Code civil, la personne qui possède une chose d’une façon paisible, continue et publique peut juridiquement en devenir propriétaire au terme d’une certaine durée. En matière immobilière, selon l’article 2272 du même code,...
Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer le DPU sur un secteur déterminé ou à l’occasion de l’aliénation d’un bien par délibération de l’Assemblée délibérante ou par décision du maire ou du président de l’établissement public de coopération...
Inscrit dans le plan local de l’urbanisme, un emplacement réservé est une servitude qui permet de geler un foncier notamment en vue de la réalisation de : de voies et ouvrages publics ;d’installations d’intérêt général à créer ou à modifier ;d’espaces...