Ce dispositif permet de développer une offre de logement adaptée aux moyens de ménages disposant de revenus modestes.

Ces ménages devront s’acquitter du remboursement du prêt immobilier nécessaire à l’achat du logement, d’une redevance mensuelle correspondant à l’utilisation du foncier dont l’EPFLI reste propriétaire ainsi que l’ensemble des charges relatives à leurs statuts de propriétaires (charges de copropriété le cas échéant, taxe foncière….).

Pour bénéficier du BRS, il est donc nécessaire de :

• Justifier d’un certain niveau de ressources, lié au nombre de personnes du foyer (Plafond de ressources 2020 sur la base du revenu fiscal de référence N-2)

• Occuper le logement à titre de résidence principale ;
• S’acquitter d’une redevance, d’un loyer pour le foncier, tout en remboursant le prêt immobilier.

C’est un dispositif contractuel innovant fondé  sur une dissociation entre le bâti et le foncier, permettant de faciliter la production d’une nouvelle offre de logements abordables en accession : le prix de vente de logements en BRS n’inclut que le prix du bâti (droit réels immobiliers) et le ménage accédant est « locataire du foncier » (il paie une redevance foncière) auprès de l’OFS, propriétaire du foncier et garant de la pérennité des baux dans la très longue durée.

Le BRS doit préciser :

• Durée du bail
• Montant de la redevance foncière
• Valeur initiale du bien
• Modalités d’encadrement du prix de revente par les ménages propriétaires : l’indexation appliquée à la valeur initiale et nature des travaux réalisés par le propriétaire pouvant être intégrés dans le prix de revente,
• En cas de revente, de succession ou de donation, le BRS « se recharge » pour une durée équivalente à la durée du bail initial.

Le BRS est signé par les ménages avec l’EPFLI en même temps que l’acte d’acquisition de droits réels (correspondant à l’acquisition du logement) auprès de l’opérateur en charge de la construction ou de la réhabilitation.

Le foncier mobilisé pour des opérations en BRS est porté par l’EPFLI sur demande d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale. C’est le conseil d’administration de l’EPFLI qui statuera sur les conditions d’intervention de l’Etablissement en qualité d’OFS avec l’appui d’un comité consultatif regroupant des experts de la question du logement.

Ensuite,  l’EPFLI étudiera la faisabilité du projet en lien avec l’opérateur et l’opportunité de réaliser cette opération en fonction :

• des conditions d’accès au foncier ;
• du niveau et des exigences des travaux de construction ou de réhabilitation ;
• des cibles de ménages pour lesquels il s’agit de produire une offre comparativement abordable sur le marché local ;
• et des niveaux de redevance admissibles au regard de l’ensemble de ces données.